Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mode de comparution en justice, à savoir par constitution d’avocat dans le délai de quinzaine ou par personne à date fixe constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (Cass. 19 mai 1994, n° 27/94 ; Cass. 18.12.1997, n° 64/97).