Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mode de comparution en justice, à savoir par constitution d’avocat dans le délai de quinzaine ou par personne à date fixe constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (Cass. 19 mai 1994, n° 27/94 ; Cass. 18.12.1997, n° 64/97).

conçoit qu'en cas de placement prévu pour une certaine durée (cf. Cour 20 octobre 1994, n° 27/94 ; TAL 4 avril 2003, n° 95/2003 ;

La nullité doit être soulevée d’office et cela en-dehors même de l’existence d’un grief et ne saurait être couverte par la défense au fond (cf. Cour 18 décembre 2013, n° 37360 du rôle ; Cass. no 27/94 du 19 mai 1994).

1994, No 27/94).

1994, No 27/94).

La nullité doit être soulevée d’office et cela en-dehors même de l’existence d’un grief et ne saurait être couverte par la défense au fond (cf. Cour 18 décembre 2013, n° 37360 du rôle ; Cass. no 27/94 du 19 mai 1994).

1994, No 27/94).