Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (cf. Cass. 19 mai 1994, n°27/94; Cass. 22 mai

Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (cf. Cass. 19 mai 1994, n°27/94; Cass. 22 mai

Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (cf. Cass. 19 mai 1994, n°27/94; Cass. 22 mai

soulevée d’office et cela en dehors même de l’existence d’un grief et ne saurait être couverte par la défense au fond (Cass. no 27/94 du 19 mai 1994).

27/94 du 19 mai 1994).

Il a également droit à une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris qui, au regard de la durée du travail presté durant le mois de février 2005 et compte tenu du montant réclamé de 141,27 € redu pour l’intégralité du mois, se chiffre à (0,666x 141,27) 94 €.

Il a également droit à une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris qui, au regard de la durée du travail presté durant le mois de février 2005 et compte tenu du montant réclamé de 141,27 € redu pour l’intégralité du mois, se chiffre à (0,666x 141,27) 94 €.