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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La Chambre criminelle constate qu’environ six ans se sont écoulés entre l’enquête préliminaire en relation avec les faits libellés à charge du prévenu et le moment où la cause a été entendue par la Chambre criminelle lors des audiences publiques des 19, 20, 21, 22 et 27 2017.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle