Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n°27/2017 du 31 janvier 2017, le tribunal a décidé ce qui suit :statuant en continuation du jugement n° 27/2017 du 31 janvier 2017 ;avec la mission détaillée au jugement n° 27/2017 du 31 janvier 2017 et à dire que le rapport HUBERTY du 12 octobre 2017 pourra servir à titre de pièce ;vu les jugements n° 27/2017 du 31 janvier 2017 et n°