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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20230614_TAL17_TAL-173779_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Par jugement n°27/2017 du 31 janvier 2017, le tribunal a décidé ce qui suit :statuant en continuation du jugement n° 27/2017 du 31 janvier 2017 ;avec la mission détaillée au jugement n° 27/2017 du 31 janvier 2017 et à dire que le rapport HUBERTY du 12 octobre 2017 pourra servir à titre de pièce ;vu les jugements n° 27/2017 du 31 janvier 2017 et n°
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20170131_TAL14_180591_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 27/2017
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre