Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 12 mai 2017, sous le numéro LCRI 27/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 19 mai 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le mandataire de P2.) a déclaré interjeter appel au pénal et au civil contre le jugement n° LCRI 27/

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle