Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par trois ordonnances du 13 juin 2017 (n° 25/2017, n° 26/2017 et n° 27/2017), la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en application du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement CE 44/2001), dit

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 12 mai 2017, sous le numéro LCRI 27/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 19 mai 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le mandataire de P2.) a déclaré interjeter appel au pénal et au civil contre le jugement n° LCRI 27/

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle