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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En l’occurrence, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la facture NUMERO3.) du 12 juillet 2022 par laquelle SOCIETE1.) a mis en compte les « SOCIETE2.) German sales from 30-11-2021 till 27-06-2022 which are not paid out » (cf. pièce n°1 de Maître Jean-Paul Noesen) et dont SOCIETE1.) demande actuellement le paiement, ait fait l

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre