Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 03. Chambre
- 08. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- 20. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20240703_TAL17_156801_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE1.) invoque encore un préjudice matériel correspondant aux frais de l’expertise RIGO qu’elle évalue au montant de 47.837,79 EUR auquel il y a lieu d’ajouter les intérêts légaux de 2.221,24 EUR (évaluation au 27.06.2023).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre