Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20130417_39344a-accessible.pdf
engagement existant auprès d’un autre établissement financier » et a été garanti par une inscription hypothécaire en faveur de la banque sur un immeuble sis à ______ et un appartement sis à _______, par le cautionnement solidaire et indivisible de S) « suivant acte du 27.06.2006 » et par une cession de salaire au nom de R), que par lettre recommandée du 12
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé