Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CSJ, 3e, 27.06.2019, CAL2018-00893 ;

N° 110 / 2019 du 27.06.2019.

N° 108 / 2019 du 27.06.2019.

N° 111 / 2019 du 27.06.2019.

N° 109 / 2019 du 27.06.2019.

L’exigence du caractère contradictoire implique que les conclusions de l’expert soient soumises aux parties de façon à ce que l’expert puisse avoir connaissance de leurs observations et qu’il prenne le cas échéant position >> (Civil Lux. 27.06.2007, n°61.325 du rôle cité dans les Pandectes, Procédure civile de Me Gaston VOGEL, n°286.1, p.