Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 21.10.2020 et en date du 27.05.2021 furent déposées au RCS des modifications de son objet social, qui est désormais de la teneur suivante :Divers avenants ayant augmenté la surface de location s’en sont suivis par la suite en date du 27.11.2015 et en date du 27.05.2016.7

27.05.2019

belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Pas. 1990, I, p.607; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;