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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    du 03.03.2011, 2011/11103.586 du 14.03.2011, 2011/11103.678 du 26.04.2011, 2011/11103.689 du 27.05.2011, 2011/11103.696 du 24.06.2011, 2011/11103.718 du 22.08.2011, 2011/11103.747 du 30.09.2011, 2012/11103.777 du 06.01.2012 et 2012/11103.803 du 23.02.2012;

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle