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Juridiction
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CSJ
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- 05. Chambre correctionnelle
- 07. Chambre civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20160510-CA5-269a-accessible.pdf
Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle