Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Leur inobservation peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (cf. Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

1 Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

Leur inobservation peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (cf. Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

Leur inobservation peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (cf. Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

Leur inobservation peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (cf. Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

29/03/2016 04/04/2016 08/04/2016 03/05/2016 04/05/2016 11/05/2016 13/05/2016 20/05/2016 27/05/2016 03/06/201629/03/2016 04/04/2016 08/04/2016 03/05/2016 04/05/2016 11/05/2016 13/05/2016 20/05/2016 27/05/2016 03/06/2016 07/06/2016 15/06/2016 22/06/2016 28/06/2016 08/07/2016 13/07/2016 23/08/2016 26/08/2016 02/09/2016 02/09/2016 05/09/201629/03/2016 04/04/2016

Il appartient à la partie appelante de faire le bon choix de mode de comparution (Cour de cassation, 28 avril 2005, n° 2185 du registre, n° 27/05 ;

19/12/200 5 19/12/200 5 11/10/200 6 19/12/200 6 17/12/200 7 19/04/200 6 09/06/200 6 05/09/200 6 05/03/200 7 05/09/200 6 31/10/200 6 05/03/200 7 25/10/200 5 05/12/200 5 16/02/200 6 19/04/200 6 09/06/200 6 31/07/200 6 02/11/200 6 11/04/200 7 25/05/200 7 21/09/201 0 27/05/201 1 26/12/201 1 12/03/200 4 15/09/200 4 14/09/200 6 19/09/200 8 23/09/200 4 25/11/200 5

Il se réfère à une décision de la Cour de cassation du 28 avril 2005 (Cass. n° 27/05 du 28 avril 2005) qui a retenu que les dispositions relatives au mode de comparution étaient d’ordre public.sanction l’irrecevabilité de l’appel (Cass. n° 27/05 du 28 avril 2005).

Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

du 03.03.2011, 2011/11103.586 du 14.03.2011, 2011/11103.678 du 26.04.2011, 2011/11103.689 du 27.05.2011, 2011/11103.696 du 24.06.2011, 2011/11103.718 du 22.08.2011, 2011/11103.747 du 30.09.2011, 2012/11103.777 du 06.01.2012 et 2012/11103.803 du 23.02.2012;

19.01.2009 - 21.01.2009 13/02/2009 – 17/02/2009 (affaires) 09.03.2009 – 13.03.2009 24/04/2009 – 27/04/2009 (affaires) 22.05.2009 – 26.05.2009 (affaires) 27/05/2009 – 29/05/2009 02/06/2009 – 05/06/2009 09.06.2009 - 10/06/2009 (affaires) 11/06/2009 – 12/06/2009 17/06/2009 – 07/07/2009

La violation des dispositions relatives au mode de comparution constitue une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l’article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et a pour sanction l’irrecevabilité de l’appel ( Cour de cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d’Appel 3ème chambre, 23 novembre 2006, n° 30525 du rôle, Cour d’Appel 4ème

La violation des dispositions relatives au mode de comparution constitue une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l’article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et a pour sanction l’irrecevabilité de l’appel (Cour de cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d’Appel 3ème chambre, 23 novembre 2006, n° 30525 du rôle, Cour d’Appel 4ème

Leur inobservation peut être soulevée à toute hauteur de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (Cass. no 27/05 du 28 avril 2005 ; Cour 26 octobre 2011, no 37534 du rôle ;

La violation des dispositions relatives au mode de comparution constitue une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l’article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et a pour sanction l’irrecevabilité de l’appel (Cour de cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d’Appel 3ème chambre, 23 novembre 2006, n° 30525 du rôle, Cour d’Appel 4ème

La violation des dispositions relatives au mode de comparution constitue une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l’article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et a pour sanction l’irrecevabilité de l’appel (Cour de Cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d’Appel 3ème chambre, 23 novembre 2006, n° 30525 du rôle, Cour d’Appel 4ème

La violation des dispositions relatives au mode de comparution constitue une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l’article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et a pour sanction l’irrecevabilité de l’appel ( Cour de cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d’Appel 3ème chambre, 23 novembre 2006, n° 30525 du rôle, Cour d’Appel 4ème

code de procédure civile et a pour sanction l’irrecevabilité de l’appel (Cour de cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d’Appel 3ème chambre, 23 novembre 2006, n° 30525 du rôle, Cour d’Appel 4ème chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).