Décisions intégrales des juridictions judiciaires

instruction Sabrina HELLINGHAUSEN au Parquet de Luxembourg (demande de conclure quant à une clôture) A14 Transmis du 27.05.2024 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHAUSEN (conclusions quant à la clôture) B01 La dénonciation du 14.06.2019 de Monsieur le commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l’instruction01.07.15 27.

Facture n°2020-05-27/05 PERSONNE15.) 10.455,58 euros

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 6 mois, exécutée du 03/10/2023 au 30/03/2024, notifiée au prévenu le 15/09/2023, résultant d’un jugement n° 1147 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 27/05/2021.

27.05.2019

le 27.05.2024, vers 11.30 heures, à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

le 27/05/2024 vers 16.50 heures, sur la ADRESSE3.) entre ADRESSE4.) et sortie ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

autorité parentale, dépôt le 27.05.2016, dossier n° 6996, commentaires des articles, p.

autorité parentale, dépôt le 27.05.2016, dossier n° 6996, commentaires des articles, p.

27.05.2010 09.02.2011 01.03.2011 05.04.2011 03.06.2011 06.07.2011 26.07.2011 02.08.2011 05.09.2011 05.10.2011 04.11.2011 28.12.2011 02.03.2012 11.04.2012 30.05.2012 20.07.2012 02.08.2012 04.09.2012 02.10.2012 04.12.2012 14.02.2013 13.05.2013 22.05.2013 20.08.2013 20.08.2013 16.09.201331.12.2007 04.03.2008 03.04.2008 15.04.2008 05.05.2008 27.06.2008 19.08.

Leur inobservation peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (cf. Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

Lors de celle-ci, le prévenu a remi aux agents de police deux téléphones portables, une tablette ainsi qu’une tasse qui lui aurait été offerte par A.P. sur laquelle figure une photo de la mineure ainsi que les inscriptions « 27.05.2020 » et « I love you ».

1 Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

27.05.2016G06_01 27.05.2021 Décision d’enquête européenne de Monsieur le juge d’instructionG06_02 27.05.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités

11.02.2020 20.02.2020 02.03.2020 05.03.2020 27.03.2020 05.04.2020 20.04.2020 29.04.2020 07.05.2020 27.05.2020 09.06.2020 16.06.2020 28.06.2020 03.07.2020 10.07.2020 17.07.2020 17.07.2020 29.07.2020 31.07.2020 05.08.2020 20.08.2020 27.08.2020 01.09.2020 06.09.2020 08.09.2020 11.09.2020 18.09.2020 07.10.2020 08.10.2020 30.10.2020 09.11.2020 20.11.202027.01.

Leur inobservation peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (cf. Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

le 27/05/2024 vers 00.39 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

Leur inobservation peut être soulevée à tout moment de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (cf. Cass., 28 avril 2005, n°27/05, n°2185 du registre, Pas.33,2 ;

La société SOCIETE1.) S.A. soutient que la demande de PERSONNE1.) serait tout au plus fondée pour le montant de (64 heures x salaire horaire de 27,05 euros =) 1.352,52 euros.

38 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 28 avril 2005, n° 27/05, numéro 2185 du registre (réponse à l’unique moyen).

Le dossier repose sur une plainte du 27.05.2022 au Parquet de Luxembourg effectuée par le Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur (en abrégé « CEDIES ») du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.