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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001 (publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ;en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle