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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    A la première audience de la Chambre criminelle du 27.04.2015, Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, et Maître Nino Parravicini, avocat au barreau de Nice, les deux assumant la défense de la prévenue Y.), ont, dans des conclusions déposées in limine litis, demandé l'annulation de la citation à prévenue et de la procédure de renvoi, soit de l'ordonnance

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle