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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    saisie du 07.05.2015 Transmis du 18.05.2015 de Madame le Juge d’Instruction au SPJ/CRR Transmis du 18.05.2015 de Madame le Juge d’Instruction au SPJ/Direction Courrier du 27.04.2015 de Madame le Juge d’Instruction à Me Philippe PENNING Courrier du 18.05.2015 de Madame le Juge d’Instruction à Me Philippe PENNING Courrier de Me Philippe PENNING au Parquet de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle