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20230717_TADRéf_00429_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente reconnaît au juge des référés la faculté de statuer sur une demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, nonobstant le fait que le juge des référés ne puisse connaître du principal, ce qui l’empêche en principe de prononcer une condamnation à des dommages et intérêts (voir en ce sens : CA référé, 27.04.2022,
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé