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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Un seul procès-verbal n° 364/2016 a été dressé le 25/3/2016 vers 15:54 heures et apparemment également le 27/04/ 2016 vers 08:04 heures.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg