Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il ne peut que faire valoir une créance de dommages et intérêts pour réparation des conséquences dommageables du manquement contractuel et requérir la compensation entre les deux créances réciproques, (cf. Cour d’appel, IV, 27.04.2011, n° du rôle 36 005 ;

Cour d’appel, IX, 27.04.2017, n° du rôle 42 653, Pas.La notification prévue par l’article 1690 s’entend de tout acte contenant les éléments essentiels à une exacte information du débiteur quant au transfert de créance et peut revêtir la forme d’un courrier recommandé (cf. Cour d’appel, IX, 27.04.2017, n° du rôle 42 653, Pas.

2016, du 31.01.2015 au 19.02.2015 et du 23.04 2015 au 27.04.2015, ne sont pas fondées.

19.01.2009 - 21.01.2009 13/02/2009 – 17/02/2009 (affaires) 09.03.2009 – 13.03.2009 24/04/2009 – 27/04/2009 (affaires) 22.05.2009 – 26.05.2009 (affaires) 27/05/2009 – 29/05/2009 02/06/2009 – 05/06/2009 09.06.2009 - 10/06/2009 (affaires) 11/06/2009 – 12/06/2009 17/06/2009 – 07/07/2009