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20231117_JPE_2245_pseudonymisé-accessible.pdf
de cette loi qui renvoie sur ce point à son article 14, au taux d’intérêt légal fixé par règlement grand-ducal pour la durée de l’année civile (cf JPL 23.10.2023, Rép. fisc. n° 2697 /23, L-BAIL-259/23).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch