Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- Justice de Paix Esch
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20250610_TALCH03_TAL-2023-09518_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’acte d’appel du 23 novembre 2023 aux termes duquel appel fut relevé du jugement (Répertoire numéro 2697/23) rendu entre parties en date du 23 octobre 2023 par le tribunal de paix de Luxembourg.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre