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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’acte d’appel du 23 novembre 2023 aux termes duquel appel fut relevé du jugement (Répertoire numéro 2697/23) rendu entre parties en date du 23 octobre 2023 par le tribunal de paix de Luxembourg.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    conformément à l’article 15 (1) de cette loi qui renvoie sur ce point à son article 14, au taux d’intérêt légal fixé par règlement grandducal pour la durée de l’année civile (cf. Justice de paix de et à Luxembourg, 23.10.2023, Rép. fisc. n° 2697 /23, L-BAIL-259/23).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre