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Date
Juridiction
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20241212_JPETRAV_2697_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 2697/24 E-TRAV-205/21
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231117_JPE_2245_pseudonymisé-accessible.pdf
de cette loi qui renvoie sur ce point à son article 14, au taux d’intérêt légal fixé par règlement grand-ducal pour la durée de l’année civile (cf JPL 23.10.2023, Rép. fisc. n° 2697 /23, L-BAIL-259/23).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20151117_JPEsch_2697a-accessible.pdf
Répertoire no. : 2697/2015 E-TRAV-207/14
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Esch