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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    conformément à l’article 15 (1) de cette loi qui renvoie sur ce point à son article 14, au taux d’intérêt légal fixé par règlement grandducal pour la durée de l’année civile (cf. Justice de paix de et à Luxembourg, 23.10.2023, Rép. fisc. n° 2697 /23, L-BAIL-259/23).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    de cette loi qui renvoie sur ce point à son article 14, au taux d’intérêt légal fixé par règlement grand-ducal pour la durée de l’année civile (cf JPL 23.10.2023, Rép. fisc. n° 2697 /23, L-BAIL-259/23).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch