Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La notion de mesure d’instruction figurant à l’article 350 du nouveau code de procédure civile est interprétée dans un sens large en ce qu’elle englobe des mesures qui, même s’il ne s’agit pas de mesures d’instruction proprement dites, sont susceptibles d’éclairer la juridiction ultérieurement saisie d’un éventuel litige au fond (Cour 11.03.2003, n° 26964).