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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 14. Chambre
-
20250708_TALCH01_TAL-2022-00093_pseudonymisé-accessible.pdf
intenter des actions en justice à sa guise sans se soucier de l’intérêt des copropriétaires (cf. CA, 27 octobre 2004, nos 26944, 27229 et 27316).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre