Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement, tout désaccord entre actionnaires sur des questions d’intérêt personnel d’ordre patrimonial, tel que les modalités de cession des parts sociales, qui n’affecte pas le fonctionnement normal de la société ne constitue pas non plus un juste motif de dissolution de la société (Cour d’appel, 18 juin 2003, n° 26917).