Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le désaccord entre associés sur des questions d’intérêt personnel d’ordre patrimonial, tel que le prix de cession des parts sociales, ne constitue un juste motif de dissolution que lorsqu’il affecte le fonctionnement normal de la société (Cour d’appel, 18 juin 2003, n° 26917 du rôle).