Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Date

Juridiction

Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre (4)
- 14. Chambre (2)
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal (1)

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20130618_TAL14_152031_pseudonymisé-accessible.pdf
- 18/06/2013
La violation de ces principes entraîne la nullité de la décision (Cour 7 mai 2003, n° 26903 et 26925 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20130205_TAL14_150150_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/02/2013
Il est de jurisprudence que la violation de ces principes entraîne la nullité de la décision (Cour 7 mai 2003, n° 26903 et 26925 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre