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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    9 Cour de justice de l’Union européenne, 2 avril 2020, C-802/18, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), ECLI:EU:C:2020:269.16

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation