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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20170220_TAL14_161098-166368-169393_pseudonymisé-accessible.pdf
En ce qui concerne les dépenses faites par carte visa, c’est encore à bon escient que le juge de première instance a retenu que seul le montant de 269,16 euros (frais de téléphone portable de l’enfant PERSONNE3.)) pouvait être considéré comme dépense alimentaire.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160301_TAL14_161098-166368-169393-MEE_pseudonymisé-accessible.pdf
enfants faites par carte VISA, à savoir le montant de 269,16 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre