Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)

    9.230,24 € 2.307,56 € 18.460,48 € 4.615,12 € 1.269,16 €Le requérant prétendit finalement au paiement d’un montant de 1.269,16 euros au titre du congé non pris de l’année 2016.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Vu l’ordonnance n°269/16 du 10 février 2016 rendu par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P1.) des chef de: I) principalement: infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 398 du Code pénal;

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle