Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité civile (en ce sens : Cour d’appel, 13 octobre 2005, n°26892 du rôle).

est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle » (cf. Cour d’Appel, 13 octobre 2005, no rôle 26892).

honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).