Décisions intégrales des juridictions judiciaires

considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d'Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005, n° 2226 du registre).

titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n°26892).

titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n°26892).

titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n°26892).

éléments de conviction (Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005, n° 2226 du registre).

d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n°26892).

CA, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ;

considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d'Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005 n° 2226 du registre).

Une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction. (Tony MOUSSA, Expertise en matière civile et pénale, 2e éd., p. 166, CA, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle et TAD, 14

CA, 13 octobre 2005, n°26892 du rôle)

Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ;