Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  2. App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle