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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle