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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (CSJ, 13/10/2005, n° 26892, LJUS n° 99859899).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    vexatoire). (CSJ, 13/10/2005, n° 26892, LJUS n° 99859899).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle