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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Rien n’empêche une partie de réclamer des honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, arrêt n° 26892 du 13

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, arrêt n° 26892 du 13 octobre 2005).CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Rien n’empêche une partie de réclamer des honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, arrêt n° 26892 du 13

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Rien n’empêche une partie de réclamer des honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, arrêt n° 26892 du 13

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle