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20240215_TAL20_TAL-2023-04476_pseudonymisé-accessible.pdf
Le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction et elle ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (cf. CA, 13 octobre 2005, n° 26892 ; Cass. 7 novembre 2002, Pas.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20231026_TAL20_TAL-2021-05770_pseudonymisé-accessible.pdf
fixation des honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (cf. CA, 13 octobre 2005, n° 26892).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20191107-TALux20_177901;181100a-accessible.pdf
CA, 13 octobre 2005, n° 26892 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20220122 - TAL-2020-02862 a-accessible.pdf
cette faute et partant en lien causal avec elle (cf. CA, 13 octobre 2005, n° 26892).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre