Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ;

éléments de conviction (cf. CA, 13 octobre 2005, n° 26892).

éléments de conviction (cf. CA, 13 octobre 2005, n° 26892).

Cour d’appel 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ;

2005, rôle no 26892), partant l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client.

tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d'Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005 n° 2226 du registre).