Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ; Tr. arr.

Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ;

Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

Cour 13 oct. 2005, rôle 26892).

Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ;

Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du

Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle;

Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle;

Ce dommage ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs dont par exemple ceux figurant à l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat (CSJ 13 octobre 2005, numéro 26892 du rôle)