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20240618_TAL01_TAL-2021-00367_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) Le dommage afférent doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs comme l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client (Cour, 20 novembre 2013, n° 39228 du rôle ; Cour, 17
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240109_TAL01_TAL-2021-02510_pseudonymisé-accessible.pdf
octobre 2005, n° 26892 du rôle ; Tr. arr.
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20231205_TAL01_TAL-2022-03276_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour, 13 octobre 2005, N°26892 du rôle) Le dommage afférent doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs comme l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. (Cour, 20
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20231128_TAL01_TAL-2020-03568_pseudonymisé-accessible.pdf
CA, 13 octobre 2005, n° 26892 ;
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20231114_TAL01_TAL-2022-07531_pseudonymisé-accessible.pdf
CA, 13 octobre 2005, n° 26892 ;
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20221220_TAL1_177173+TAL-2018-00194+TAL-2018-00362+TAL-2018-04580_pseudonymisé-accessible.pdf
prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7.11.2002, Pas.32, 363; Cour d’appel 3 mai 2007, n° 31.186, Cour d’appel 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).
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20220301-TAL-2021-02555_anonymisé-accessible.pdf
fixation des honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ; Cour d’appel, 16 décembre 2020, n° 45010 et CAL-2019-00387 du rôle).
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20220215-TAL-2018-02137_anonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).
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