Décisions intégrales des juridictions judiciaires

éléments de conviction (Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005, n° 2226 du registre).

honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (cf. Cour d’appel, 13 octobre 2005, n°26892 du rôle).

Une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction. (Tony MOUSSA, Expertise en matière civile et pénale, 2e éd., p. 166, CA, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle et TAD, 14

CA, 13 octobre 2005, n°26892 du rôle)

Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ;