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20241022_JPDPolice_232_pseudonymisé-accessible.pdf
est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle » (cf. Cour d’Appel, 13 octobre 2005, no rôle 26892).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240708_JPDTRAV_0803_pseudonymisé-accessible.pdf
honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch