Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch