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20250710_CA09_CAL-2024-00782_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20250619_CA09_CAL-2022-00643 _pseudonymisé-accessible.pdf
Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20240704_CA9_CAL-2023-00895_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20051013_CA9-26892a-accessible.pdf
Numéro 26892 du rôle.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre