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20240530_CA08_CAL-2023-00170_pseudonymisé-accessible.pdf
fixation des honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20240523_CA08_CAL-2022-00964_pseudonymisé-accessible.pdf
fixation des honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20230629_CA8_CAL-2022-00338_pseudonymisé-accessible.pdf
fixation des honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20220616_CAL-2020-00562_66_ARRET TRAV a-accessible.pdf
honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre