Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu'il aurait partant appartenu à la Cour d'appel de déterminer, à partir des éléments du dossier, les tâches précises effectuées par le salarié et d'apprécier par la suite si celles-ci sont des tâches nécessitant une qualification professionnelle et si ces tâches rentrent dans le cadre du CATP détenu par le salarié (Cour de Cassation, 27 juin 2013, n° 26885

Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 juin 2013 sous le numéro 26885 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu les arrêts attaqués, contradictoirement rendus les 10 janvier 2008 et 26 juin 2008 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 26885 du rôle ;casse et annule l’arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 26885 du rôle ;